régime fiscal: le point de vue des Amap

Publié le par Amap de St Jean d'Illac

ARGUMENTAIRE
Les AMAP ne sont pas un service économique :  elles donnent un avenir à l’agriculture paysanne et à nos territoires
 
En  mars  dernier,  deux  députés  interrogeaient  le  Ministre  de  l'Agriculture  quant  au régime fiscal des AMAP (Association pour le Maintien de d'une Agriculture Paysanne), et leur potentiel assujettissement aux impôts commerciaux

. En réponse à ces questions, le  Ministère  affirme  dans  le  JO  du  17  avril  2012,  qu'une  AMAP  doit  être  « considérée comme  lucrative  et  soumise  aux  impôts  commerciaux »  parce  qu'elle  entretient  des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). 
 
Le MIRAMAP, Mouvement Inter Régional des AMAP, conteste l’analyse aboutissant à cette conclusion et défend la position que les AMAP ne peuvent pas être assujetties aux impôts commerciaux par le caractère d'utilité sociale et non lucratif de leurs activités. 
 
 
➲ UNE LOGIQUE HUMANISTE, AU-DELA DE LA MARCHANDISATION
 
Rappelons, comme le stipule la charte des AMAP:
1  Une AMAP n’est pas un intermédiaire commercial  entre  les  consommateurs  et l’agriculteur. Elle n’assure pas d’activité de transfert d’argent entre les parties prenantes du  partenariat.  La  transaction  commerciale  est  contractualisée  directement  entre  le producteur  et  le  consommateur,  et  selon  le  régime  de  la  vente  directe  des  produits agricoles, c'est à dire sans intermédiaire.
 
Une AMAP n'a aucune activité marchande et n’est pas une entreprise de distribution: elle n'achète rien, ne vend rien, ne réalise aucun chiffre d’affaire, et n’a donc aucune base  imposable.  La  seule  ressource  monétaire  perçue  est  le  montant  des  adhésions  à l’association.
 
Une AMAP ne constitue pas un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. C’est le consommateur qui choisit de contractualiser avec l’agriculteur pour acheter une partie de sa production à l’avance et sur du long terme qui va participer au développement économique de l'exploitation.
 
Malgré ces différents aspects, le Ministère considère le caractère lucratif des AMAP du simple  fait  qu'elle  « assure  à  un  professionnel  l'écoulement  de  sa  production ».  Il applique  de  ce  fait  un  principe  de  la  doctrine  fiscale  qui  considère  comme  lucratif  un organisme  permettant  « aux  professionnels  de  bénéficier  de  meilleures  conditions  de
fonctionnement ».  Or,  en  employant  de  manière  quasi-mécanique  cette  doctrine  aux AMAP, le Ministère fait fi de plusieurs aspects importants.
 

 Source

  http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130683QE.htm
 

 La Charte des AMAP est le document fondateur, de référence, qui définit en 18 principes le cadre
éthique du mouvement.

http://miramap.org/La-charte-des-AMAP.html
 
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➲ LA PRIMAUTE DU PROJET SUR L'ACTIVITE : L’APPORT SOCIAL DES AMAP
 
La doctrine  fiscale  vise  exclusivement  les  associations  qui  ont pour  objet  de  fournir  des services  aux  entreprises  qui  en  sont  membres dans  l'intérêt  de  leur  exploitation.  Or  les paysans  ne  sont  pas  adhérents  de  l'AMAP,  seuls  les  consommateurs.  D'autre  part les AMAP  n'ont  pas  pour  objet  d’assurer  un  service  mais  de  préserver  l'agriculture paysanne et les fermes de proximités; et ce, aussi bien dans l'intérêt général que dans celui des agriculteurs.
 
Les  différentes  doctrines  fiscales  qui  se  sont  succédé  pour  régir  le  statut  fiscal  des associations ont toujours prévu un régime dérogatoire pour les associations ayant une utilité sociale.  Ce  critère  d'utilité  sociale  prédomine  pour  déterminer  si une  association  doit  être considérée comme lucrative ou non.  
 
Or,  qu'est-ce  que  l'utilité  sociale?  C'est  l'activité  qui  permet  de contribuer  au  bien commun.  L'utilité  sociale  « s'intéresse  aux  effets  positifs  d'une  action  sur  un  territoire, auprès  d'un groupe  de  population  ou  plus  globalement  de  la  société. »
1
 Comment  ne  pas reconnaître  l'utilité  sociale  d'associations  dont  l'objet  et  l'activité  permettent  de  maintenir
une agriculture locale de qualité ?
 
La  particularité  du  secteur  agricole,  l'importance  de  son  maintien  et  de  son  utilité  sociale sont reconnues depuis des années par l'Etat français et même par les instances européennes puisque des politiques particulières de subventionnement lui sont appliquées contre les lois classiques de la libre concurrence, à travers la PAC notamment.
 
La  conclusion  faite  par  le  Ministère  de  l'agriculture  en  avril  dernier  est  réductrice,  et témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement des AMAP, et  surtout de leurs finalités. Les AMAP s'inscrivent ainsi dans le champ de l'économie sociale et solidaire, et proposent  une  alternative  à  la  crise  des  marchés  agricoles  pour  assurer  le  maintien  et  le développement d’une agriculture de proximité et d’une alimentation de qualité sur tous les territoires et accessibles à tous.
 
Nous,  paysans,  consommateurs,  membres  du  Collectif  du  MIRAMAP,  interpellons  les nouveaux ministres de l’Agriculture et l’Agroalimentaire M. Le Foll ; de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, M. Sapin ; et de l’Économie Sociale et Solidaire, M. Hamon; pour que cette réponse soit reconsidérée. 
 
Nous  invitons  par  ailleurs  les  futurs  députés  à  répondre  aux  attentes  des citoyens  engagés en AMAP ou dans d’autres initiatives  de  défense  pour  une  agriculture  alternative  en agissant pour que les terres agricoles ne soient plus les variables d’ajustement de projets d’infrastructures ou d’urbanisation, et que seules les pratiques agricoles respectueuses des personnes et de leur environnement soient soutenues.
 
 
Le Collectif du MIRAMAP
 
 In Guide RTES ARF AVISE « Inscrire l'utilité sociale au cœur des politiques locales »
 

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