Les Amap soumises à l'impôt ?

Publié le par Amap de St Jean d'Illac

13  ème législature

Question N° : 130690
de M. Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Rubrique > agriculture Tête d'analyse > groupement de producteurs
Analyse > associations pour le maintien de l'agriculture paysanne.
régime fiscal
Question publiée au JO le :   page :  20/03/2012 2353
Réponse publiée au JO le :   page :  17/04/2012 2999
Texte de la question
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des
impôts  commerciaux.  Alors  même  que  le  développement  de  circuits  courts  est  une  priorité  du  ministère,  ces
associations  à  but  non  lucratif  dont  la  gestion  est  désintéressée  subissent  un  assujettissement  aux  impôts
commerciaux.  Afin  de  favoriser  ce  soutien  à  une  relation  de  proximité  entre  consommateurs  et  producteurs,  il
conviendrait de reconnaître comme non lucratifs les partenariats mis en place par les AMAP afin de faciliter leur activité
et  donc  des  revenus  réguliers  pour  les  producteurs.  Ainsi,  il  souhaite  connaître  les  mesures  que  le  Gouvernement entend mettre en oeuvre pour exonérer les AMAP de l'assujettissement aux impôts commerciaux.

 

Texte de la réponse
Les organismes qui exercent des activités lucratives doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le
respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.
 
Conformément à la démarche mise en oeuvre par l'administration fiscale pour apprécier si une association peut ne pas être soumise aux impôts commerciaux, il convient d’examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée, si son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, si cette activité s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand. Il convient également de s'assurer qu’il n'y a pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
 
Ainsi, un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou
de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, est considéré comme lucratif, quand bien même cet
organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
 
Les Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP) ont pour objet de créer un lien direct entre un
exploitant et des consommateurs, qui s'engagent à acheter la production de celui-ci à un prix équitable permettant au
producteur de couvrir ses frais de production et de dégager un revenu, tout en étant abordable par le consommateur.
 
Une AMAP, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans
commission) des adhérents avec l'agriculteur, participe au développement économique de l'exploitation. L'activité de
l'AMAP est de ce fait considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux.

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